Catastrophes « de nature exceptionnelle » – Indemnisation accélérée grâce à une procédure d’urgence

By 17 septembre 2014 Constructions No Comments

Depuis le mois de juillet, une procédure accélérée de publication des arrêtés interministériels constatant l’état de catastrophes naturelles des événements « de nature exceptionnelle » a été créée pour permettre aux victimes d’être indemnisées plus rapidement par leur assureur.

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