Immobilier : l’architecte peut légèrement dépasser le budget prévisionnel (cassation)
La Cour de cassation admet qu'un dépassement de près de 4% du budget prévisionnel ne soit pas considéré comme un manquement au devoir de conseil.
Un contrat signé avec l'architecte doit être écrit, et l'ordre des architectes propose des contrats-types dont les clauses particulières définissent l'enveloppe budgétaire. Le contrat-type d'architecte pour une maison individuelle neuve précise …
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